Article premier - Contenu et champs d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions de ventes de prestations de services ou/et de marchandises entre la Coopérative d’Activités et d’Entrepreneur·e·s IRISCOP ou l’un de ses membres (ensemble, le Vendeur) et leurs clients. Toute validation de devis, de contrat de prestation de service ou de commande de vente de marchandises entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente. Tout membre d’IRISCOP, du fait de ses activités spécifiques, peut être amené à rédiger des conditions particulières de vente qui sont décrites dans un devis, un contrat ou une convention (les Conditions Particulières) et qui viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Article 2 - Tarifs et conditions de règlement
2.1 Les prestations et/ou marchandises sont fournies aux tarifs en vigueur arrêtés par le Vendeur selon les Conditions Particulières. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le devis du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
2.2 Modalités
Toute commande annulée totalement ou partiellement par le client sans le consentement du Vendeur, sera facturée quelle qu’en soit la cause dans le cas où le client a la qualité de commerçant ou de professionnel. S’agissant de vente à des particuliers les délais légaux de rétractation sont acceptés dans le cadre de vente à domicile ou par correspondance. L’échéance de règlement est indiquée sur la facture émise par le Vendeur. Le lieu de paiement est le siège social d’IRISCOP.
2.3 Erreurs de facturation
Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à IRISCOP dans un délai maximal de 5 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation sera forclose.
2.4 Sanction du retard de paiement
A titre de clause pénale et par application des dispositions légales, le client sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de
commerce.
Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance, rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes créances d’IRISCOP, même non encore échues, à l’exception des pénalités de retard ; il autorisera en outre le Vendeur, à suspendre les livraisons ultérieures ou, le cas échéant, à exiger la livraison contre remboursement des commandes ultérieures.
2.5 Modalités de paiement
Le client peut payer :
•
par virement (les coordonnées bancaires d’IRISCOP sont indiquées sur la facture)
•
par chèque libellé à l’ordre d’IRISCOP
•
par carte bancaire si l’activité du Vendeur est équipée d’un terminal de paiement adapté
•
en espèces si la transaction n’excède pas 1000 euros (selon le code monétaire et financier art L112-6 et 112-8)
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur peut être dans l’obligation de verser un acompte du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises ou à la fin de la prestation de service.
Si une commande s’exécute en plusieurs livraisons, les factures afférentes à chacune des expéditions sont payables au fur et à mesure de leur émission sans attendre l’exécution entière de la commande. Le défaut de paiement d’une seule d’entre elles ou le défaut d’acceptation de la traite y afférant autorise le Vendeur, sans mise en demeure préalable, à tenir ladite commande pour résiliée ou à suspendre les envois et entraîne de droit la rupture de toute relation contractuelle.
Article 3 - Livraisons
Le client a été informé des modalités et des délais de livraison de marchandises ou des dates d’exécution des prestations de services dans les Conditions Particulières.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, en fonction des stocks disponibles, et sans garantie du Vendeur. Les retards de livraisons ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande, au refus des produits ou services commandés ou à l’octroi de pénalités ou de dommages et intérêts.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande ou de l’achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des produits transportés.
Le Vendeur se réserve le droit, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes dans les cas fortuits ou de force majeure. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits ou des services. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du Vendeur ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Le client doit vérifier avec soin les produits livrés au moment de leur arrivée, de sorte que les produits non conformes à la commande et les avaries et pertes soient consignées dès la réception, sur la décharge du transporteur et acceptées par ce dernier. Les défauts qui ne seraient pas dus au transport doivent faire l’objet d’une réclamation adressée au Vendeur, dans les 8 jours de la réception des produits, par lettre recommandée avec avis de réception. Passé ce délai, les produits concernés ne seront ni repris, ni échangés et ne pourront donner lieu au versement de dommages et intérêts au client. Les produits, objets de la réclamation, devront être retournés au Vendeur qui les échangera dans les meilleurs délais, dans la mesure où la réclamation est acceptée par le Vendeur, ceci aux frais du client.
Article 4 - Réserve de propriété et transfert de garde
Réserve de propriété : l’acquéreur ne devient propriétaire des marchandises qu’après le règlement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. Le transfert de garde des marchandises s’applique dès la livraison des produits si les clients ont choisi leur transporteur. Si le transporteur est choisi par le vendeur, le transfert de garde s’appliquera à la réception de la marchandise.
En cas de non-paiement par le client à la date indiquée, le Vendeur pourra, exiger la restitution des produits non encore payés, aux frais et risques du client, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 5 - Garantie
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 8 jours à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande. Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais légaux prévus et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…)
La garantie est exclue :
•
si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ;
•
si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de
l’acheteur ;
•
si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Au titre de la garantie, le Vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, etc. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée ci-dessus. Par ailleurs, si l’expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du Vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder 1 mois.
Article 6 - Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des supports et/ou études, photographies, dessins, modèles, prototypes réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des produits au client.
Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 7 - Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 8 - Informatiques et libertés
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et conservées par le Vendeur.
Le Vendeur ne collecte aucune données personnelles autres que celles nécessaires à la conclusion de la vente et à cette seule finalité. Ces données sont traitées dans le respect du RGPD. Votre droit d’accès, de rectification et de suppression s’exerce directement auprès du Vendeur, par courrier recommandé.
Article 9 - Contestation
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou des services réalisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants et services réalisés par le compte de tiers. La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits et services.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation. En cas de litige, le client s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Bergerac (24) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison ou de réalisation et le mode de paiement acceptés.
IRISCOP, Scop’arl à capital variable
31 rue de Juillet 24290 Montignac-Lascaux / www.iriscop.com / 06 46 73 75 70
SIRET 793 764 655 00049 / APE 8299Z